Mentions Légales & CGU

Mentions Légales

Informations légales obligatoires conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Dernière mise à jour : 23 décembre 2024

Informations sur l'éditeur

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004

Identité de l'entreprise

Raison socialeGeoloc Systems
Marque commercialeSuperFleet
Forme juridiqueSARL
Capital social40 000,00 €
Date d'inscription17/11/2003

Immatriculation

SIREN450 808 878
SIRET (siège)450 808 878 00026
RCS450 808 878 R.C.S. Nanterre
Greffe RCSNanterre
N° TVA IntracommunautaireFR72450808878

Siège social

Le Charlebourg

14 rue de Mantes

92700 Colombes

France

Direction et responsables

Directeur de la publication

Said KHAYAT

Direction

Smael Kessouri – Co-fondateur & CEO

Said KHAYAT – Co-fondateur & Directeur

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Mustapha KHEROUA

dpo@geoloc-systems.com

Hébergement

Hébergeur du site

OVH

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Points essentiels des CGU

Service professionnel

SuperFleet est destiné exclusivement aux entreprises pour la gestion de flotte

Support technique inclus

Assistance technique et mises à jour comprises dans l'abonnement

Usage personnel interdit

L'utilisation pour des véhicules personnels n'est pas autorisée

Revente interdite

Vous ne pouvez pas revendre ou sous-licencier l'accès au service

Conditions Générales d'Utilisation

Prenez le temps de lire attentivement ces conditions qui régissent votre utilisation de SuperFleet.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme SuperFleet et de tous ses services associés. En accédant à notre plateforme, vous acceptez sans réserve ces conditions.

2. Définitions

Service : La plateforme SuperFleet et toutes ses fonctionnalités. Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service. Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur. Données : Informations saisies ou générées par l'utilisation du Service.

3. Création et gestion du compte

Pour utiliser SuperFleet, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

4. Utilisation du service

SuperFleet est destiné exclusivement à la gestion de flottes automobiles professionnelles. Toute utilisation détournée ou contraire à l'objet du service est interdite. Vous vous engagez à respecter les lois en vigueur.

5. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le service de bonne foi, à ne pas porter atteinte à la sécurité du système, à ne pas diffuser de contenu illicite, et à respecter les droits de propriété intellectuelle.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme SuperFleet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

7. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles fait l'objet de notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. Vos données sont protégées et utilisées uniquement pour les finalités déclarées.

8. Responsabilité et garanties

SuperFleet s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs causés par un dysfonctionnement avéré du service.

9. Tarification et facturation

Les tarifs sont disponibles sur notre site web. Le paiement s'effectue selon les modalités choisies lors de l'abonnement. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service.

10. Résiliation

Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate.

11. Modification des CGU

SuperFleet se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.

Information importante

L'utilisation de SuperFleet implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre service.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email et les nouvelles conditions entreront en vigueur 30 jours après notification.

En cas de questions sur ces conditions, n'hésitez pas à contacter notre équipe juridique à l'adresse : legal@geoloc-systems.com

Questions juridiques ?

Notre équipe juridique est à votre disposition pour toute question concernant ces mentions légales ou conditions d'utilisation.

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